Temps partiel à compter du 1er janvier 2014

La durée légale de travail des salariés travaillant à temps partiel, passe au 1er janvier 2014 à 24 heures hebdomadaire, soit 104 heures mensualisées, sont exclus de cette mesure les étudiants de moins de 26 ans, certains salariés en insertion et les salariés des particuliers employeurs.

 

Concernant les contrats de travail en cours, les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité, durant cette période de transition, les salariés concernés peuvent en faire la demande.

 

 

Au 1er janvier 2014, les heures complémentaires seront majorées dès la première heure de 10% et de 25% au-delà, sauf accord de branche ou convention.

 

 

Au 1er janvier 2016, les contrats de travail anciens ou nouveaux devront appliquer la durée minimale de travail sauf dérogation :

 

-       A la demande du salarié

-       Convention ou accord de branche

 

 

Augmenter temporairement la durée de travail reste possible sous certaines conditions, la signature d’un avenant au contrat de travail prévu par convention ou accord de branche étendu, dans la limite de 8 par an.


Les heures effectuées dans le cadre de l’avenant sont rémunérées au taux normal (sauf accord), au-delà elles sont majorées de 25%.

 

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

Durée minimum légale des temps partiel au 1er janvier 2014
Lettre infos déc 2013.pdf
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