L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les PME

L’égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes implique le respect de plusieurs principes.

En concertation avec les instances représentatives, les DRH et RRH mettent en place un plan ou d’un accord d’entreprise visant à empêcher les différences de salaires et d’opportunités de carrière.

Entreprise de moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont dans l’obligation de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

 

Néanmoins, elles tenues de prendre les mesures permettant de les atteindre" (art. L. 1142-5 du code du travail).

 

Entreprise de 50 salariés et plus

Les entreprises de 50 salariés et plus de 300 salariés sont tenues d'établir un rapport annuel de la situation économique de l’entreprise sur les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

En application des dispositions du code du travail (art. L. 2323-47 et L. 2323-57),

 

1)        L’article L 2325-34 du code du travail précis que dans les entreprises de 300 salariés et plus, une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du comité d’entreprise.