Emploi Franc - Aide forfaitaire de 5000.00 euro

Les Emplois Francs sont entrées en vigueur le 29 juin 2013 (décret n°2013-549). Ils sont destinés aux entreprises du secteur marchand (Article L 5134-66 du code du travail) qui embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein.

Les villes concernées par l’aide sont celles touchées par un taux élevé de jeunes demandeurs d’emploi.

 

Conditions d’applications :

 

Liste des communes concernées par l’aide,

 

Amiens

Haubourdin

Roubaix

Clichy-sous-Bois

Hem

Saint-Martin-d'Hères

Croix

La Ciotat

Saint-Martin-le-Vinoux

Cugnaux

Le Lamentin

Saint-Quentin

Echirolles

Lille

Sarcelles

Fontaine

Loos

Seclin

Fort-de-France

Marseille

Toulouse

Garges-lès-Gonesse

Mons-en-Barœul

Tourcoing

Gonesse

Montfermeil

Villiers-le-Bel

Grenoble

Perpignan

Wattrelos

 

Le futur salarié,

 

Il réside en zone urbaine sensible (ZUS) depuis plus de 6 mois, il est à la recherche d’un emploi depuis plus de 12 mois au cours des 18 derniers mois et il n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois.

 

L’employeur,

 

Il est à jour de ces obligations fiscales et sociales à l’égard des organismes de recouvrement de sécurité sociale et de l’assurance chômage ou avoir souscrit un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Qu’il n’y est pas eu de licenciement économique de moins de six mois sur le poste pourvu par le recrutement.

 

L’aide,

 

Elle fait l’objet de 2 versements de 2 500,00 euros, le premier à la fin de la période d’essai, le second à la fin du dixième mois en remplissant le formulaire d’actualisation accompagné du bulletin de paie à :

Pôle emploi services

TSA 43836

92891 Nanterre Cedex 9

 

A l’exception des aides liées au contrat de professionnalisation et aux réductions sociales Fillon, il ne peut y avoir cumul avec d’autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi,

Elle est subordonnée au maintien dans les effectifs pendant deux ans. Le licenciement pour un autre motif que la faute grave, lourde, pour inaptitude ou le départ du salarié entraîne le remboursement des sommes perçues.

formulaire-demande-aide-emplois-francs.p[...]
Document Adobe Acrobat [313.8 KB]
notice-demande-aide-emploi-francs.pdf
Document Adobe Acrobat [361.7 KB]