Prime à l'embauche à compter du 9 juin 2015

Conditions

 

Les entreprises qui ne comptent aucun salarié en CDI ou CDD au cours des 12 mois précédant l'embauche et ne fait partie d'un groupe d'entreprises (filiale) au sens communautaire du terme.

Les particuliers employeurs ne sont pas non plus concernés par le dispositif.

 

Contrat de travail

 

L'aide à l'embauche du premier salarié concerne les contrats de travail signés entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Le contrat de travail doit être un CDI ou un CDD de plus de 12 mois, à temps partiel ou à temps complet.

 

Montant

 

L'aide à l'embauche du premier salarié dans les TPE/PME est égale à un montant total maximum de 4000 euros sur deux ans, deux par an, un versement de 500 € est effectué tous les trois mois par l’ASP.

L'aide est réduite prorata temporis quand il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel.

 

Rupture du contrat de travail

 

Si le premier contrat a été rompu au cours de la période d'essai ou en cas de retraite, de démission, de licenciement pour faute ou licenciement pour inaptitude, l'aide est maintenue pour un nouveau contrat de travail.

 

 (décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015) paru au Journal officiel le 4 juillet 2015.