Consultation gratuite de votre Convention Collective ou des Accords de Branche

La convention collective est un accord écrit, négocié et conclu, d’une part, d’une ou plusieurs organisations d'employeurs et d’autre part, d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, dont les dispositions règlent les conditions d'emploi, de formation professionnelle, la pénibilité du travail, les conditions sociales et de revenus minimums.



Elle s'applique au niveau national, régional ou local, elle concerne l'ensemble des salariés de l’entreprise.



Elle adapte les dispositions du Code du travail aux situations particulières par rapport au secteur d'activité et peut contenir des dispositions plus favorables que le code du travail ne prévoit pas, tel que la durée hebdomadaire, prime d’ancienneté, prime de fin d’année, congés payés supplémentaires, indemnité de rupture du contrat de travail, etc.).



Le salarié bénéficie de l'ensemble des dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise.



L'employeur est tenu de mettre à disposition un exemplaire de la convention collective à la demande du salarié.



Informez-vous des nouvelles dispositions qui s’imposent à votre entreprise, utilisez l’IDCC de votre entreprise pour un accès direct à votre Convention Collective, il s’agit d’un code unique attribué par le ministère chargé du travail à chaque convention.



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