Participer au financement de l'apprentissage

Suite à la loi Avenir Professionnel, de nouvelles règles ont été définies pour la collecte de cette taxe due au titre de l'année 2020, mises à jour par le décret du 10 décembre 2019.

 

Aucune taxe d'apprentissage n'est due au titre de l'année 2019 par les employeurs, cette année blanche implique qu'exceptionnellement, aucun versement ne sera à faire au 28 février 2020.

 

En revanche, la taxe d'apprentissage 2020 sera à régler en plusieurs acomptes pour les entreprises de 11 salariés et plus, basé sur la masse salariale 2019.

 

  • 1er acompte de 60% (au lieu de 40%) sera à payer au 01/03/2020
  • 2ème acompte de 38% (au lieu de 35%) sera à payer au 15/09/2020

 

Le solde sera calculé sur la masse salariale 2020 à payer avant le 01/03/2021

 

Les entreprises de moins de 11 salariés payeront leur taxe d’apprentissage avant le 01/03/2021, basé sur la masse salariale 2020.

 

Le paiement de la taxe d'apprentissage 2020 sera à effectuer à l'OPCO (Opérateur de compétences) selon l’article L. 6332-1-1 du Code du travail remplaçant ainsi les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréées), les Chambres de Commerce et Chambres des Métiers.

 

A partir de 2021, la taxe d’apprentissage sera collectée par l’Urssaf via le dispositif de la DNS.